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Investir en Chine
Prologue
L'implantation en Chine doit tenir compte du role central des
autorités administratives, l'approbation du projet étant souvent
le moment crucial de la procédure. Les autorités vérifient la
conformité du projet aux lois et règlements chinois, aux
politiques d'orientation économique nationales et locales et aux
exigences d'équité entre les différentes parties impliquées.
Les restrictions sectorielles répertoriées dans le Catalogue
d'orientation des investissements étrangers demeurent un
obstacle essentiel à l'approbation d'un projet. Nombre d'entre
elles vont cependant disparaitre dans le cadre del'entrée de la
Chine à l'OMC.
Les investisseurs doivent préparer et rédiger divers documents
qui doivent être présentés aux administrations compétentes.
Approbation et enregistrement des investissements étrangers
en Chine
Autorités d'approbation
Le niveau d'approbation (autorités centrales, provinciales,
locales) des investissements étrangers varie en fonction de la
nature du projet, du montant de l'investissement total et du
secteur d'activité. Le Conseil des affaires d'Etat, organe
suprême de l'exécutif, est compétent pour approuver les
investissements d'un montant supérieur à 100 M USD, après examen
de la Commission d'Etat au plan et au développement (CEPD) ou de
la Commission d'Etat à l'économie et au commerce (CEEC), et du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC).
La CEPD / CEEC et le MOFTEC sont compétents pour approuver :
- les investissements d'un montant supérieur à 30 M USD ;
- les projets d'entreprises à capitaux exclusivement étrangers
qui commercialisent leurs produits, importés ou non, sur le
marché domestique ;
- les projets impliquant des opérations d'exportation
nécessitant l'obtention d'une licence d'exportation délivrée au
niveau central ;
- les projets impliquant la fabrication de produits assujettis à
quotas ;
- les projets nécessitant une allocation des ressources et
besoins en infrastructures au plan national.
Les commissions locales de la CEPD / CEEC et du MOFTEC au niveau
des provinces, régions autonomes, municipalités placées
directement sous le gouvernement central (Pékin, Shanghai,
Tianjin et Chongqing) et municipalités soumises à planification
séparée sont compétentes pour approuver les projets d'un montant
compris entre 10 et 30 M USD.
Depuis juillet 2000, ces mêmes autorités peuvent approuver les
projets, même d'un montant supérieur à 30 M USD, intervenant
dans la catégorie des "secteurs encouragés" du Guide
d'orientation des investissements étrangers, et non soumis à un
controle de planification de l'Etat. Mais la CEPD / CEEC et le
MOFTEC conservent un pouvoir d'opposition d'un mois, à compter
de la réception complète des documents, pour remettre le projet
en cause. Une circulaire du MOFTEC datant du 1 er juin 2001
précise que celui-ci procède dans les dix jours à un examen
formel du dépot de la demande et délivre à l'autorité locale un
certificat notifiant le dépot, avec copie au bureau des douanes
compétent.
Cette récente décentralisation devrait accélérer la procédure
d'approbation. Elle donne par ailleurs un role plus important
aux autorités locales qui ont intérêt à promouvoir leur région.
Cependant, le pouvoir d'opposition, encore mal défini, que
conserve le MOFTEC, est source d'incertitudes pour les
entreprises à investissement étranger.
Les commissions locales de la CEPD / CEEC et du MOFTEC au niveau
des municipalités et des districts sont compétents pour
approuver les projets respectivement inférieurs à 10 M USD et 5
M USD.
Enfin certains projets doivent être approuvés par d'autres
autorités de tutelle :
- projets d'investissement dans le domaine des infrastructures
faisant appel à la technique du financement de projets :
compétence de la CEPD, quel que soit le montant de
l'investissement total ;
- projets d'investissement dans les secteurs bancaire, financier
et des assurances : compétence de la Banque populaire de Chine (PBOC),
la Commission chinoise de réglementation des marchés financiers
(CSRC) et la Commission chinoise de réglementation des
assurances (CIRC) ;
- etc.
Ce système de répartition des compétences d'approbation est
décrit par nous-memes comme l'un des plus compliqué au monde.
Toutefois, les règles ne sont pas toujours appliquées de manière
rigide.
Par souci de rapidité, certains investisseurs souhaitant éviter
l'approbation des autorités centrales ont artificiellement
découpé leur investissement en plusieurs tranches d'un montant
inférieur à 30 M USD. Cette pratique a démontré ses limites,
notamment lorsque l'investisseur recherche le soutien des
autorités centrales ou souhaite accroitre son investissement.
Cette pratique a également perdu de son intérêt depuis le
renforcement des pouvoirs locaux d'approbation.
Dossier de demande d'approbation
Les documents requis pour constituer le dossier de demande
d'approbation varient selon la structure d'implantation projetée.
Ils doivent être rédigés en mandarin ou être accompagnés d'une
version chinoise.
1- Pour les sociétés mixtes de capitaux ou de coopérationIl
incombe à la partie chinoise de soumettre à l'approbation les
documents suivants :
- un formulaire de demande d'approbation ;
- une copie de l'étude de faisabilité conjointe ;
- les versions originales du contrat de société mixte et des
statuts ;
- la liste des premiers administrateurs de la société ;
- les opinions des autorités administratives centrales/locales
de
tutelle du partenaire chinois.
L'autorité compétente doit notifier sa décision dans un délai de
3 mois et délivrer, le cas échéant, un certificat d'approbation
de l'investissement. Il est fréquent que des amendements soient
imposés aux documents contractuels. Il convient alors de "négocier"
avec cette autorité la portée des modifications proposées.
2- Pour les entreprises à capitaux exclusivement étrangers
L'investisseur étranger peut effectuer directement les
formalités d'approbation ou faire appel aux services d'un agent
qui coordonnera l'obtention des autorisations nécessaires pour
obtenir le bénéfice des droits d'usage des terrains et batiments,
des fournitures en eau, électricité, gaz, etc.
Préalablement au dépot du dossier de demande d'approbation, une
proposition de projet de création de la société, établie
conjointement avec l'institution administrative responsable du
secteur d'activité concerné, doit être soumise à la CEPD/CEEC et
au MOFTEC (ou à leurs émanations locales).
La notification du rejet ou de l'approbation du projet doit en
principe intervenir dans les 30 jours de la réception de la
demande.
Le dossier de l'approbation comprend :
- un formulaire de création d'une entreprise à investissement
exclusivement étranger ;
- une étude de faisabilité ;
- les statuts de la société ;
- les statuts de la société mère étrangère et son certificat
d'enregistrement du pays d'origine ;
- le bilan des trois derniers exercices comptables de la société
mère ;
- la liste des équipements devant être importés ;
- une lettre d'appréciation de la solvabilité de la société mère
émise par sa banque ;
- une copie du contrat de société s'il y a plusieurs sociétés
étrangères.
En principe, l'autorité d'approbation doit notifier sa décision
dans un délai de 90 jours.
Suites de l'approbation...
L'enregistrement de la société
Une fois le certificat d'approbation de la création de la
société obtenu, il doit être enregistré dans le mois auprès de
l'Administration d'Etat à l'industrie et au commerce (SAIC).
Cette dernière délivre dans les 30 jours une licence d'activité
qui confère à la société la personnalité morale. La licence peut
être délivrée à titre provisoire tant que l'intégralité du
capital enregistré n'a pas été entièrement libéré conformément
au contrat de société.
Autres formalités
La société nouvellement créée doit :
- enregistrer un sceau auprès du bureau de la sécurité publique
et l'apposer sur l'ensemble des documents officiels, sous peine
d'invalidité ;
- obtenir un certificat d'enregistrement de controle des changes
(FERC) auprès de l'Administration d'Etat du controle des changes
(SAFE) ;
- ouvrir un compte bancaire, auprès de l'établissement bancaire
de son choix, chinois ou étranger, bien que les succursales de
banques étrangères aient encore aujourd'hui un champ d'action
limité ;
- s'immatriculer auprès du bureau des impots ;
- s'immatriculer auprès du bureau des douanes municipal ou des
zones économiques à statut spécial ;
- enregistrer des droits d'usage sur les terrains et immeubles
auprès du bureau foncier.
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